Arrêté du 15 novembre 2023

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords sur les rémunérations dans la métallurgie en Dordogne

Résumé. Les employeurs et salariés des industries métallurgiques en Dordogne doivent suivre les nouveaux accords sur les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, les stipulations de :

- l'accord du 30 août 2023 sur les rémunérations effectives garanties pour l'année 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 17 janvier 1991 étendu en application desquelles « les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective ».

- l'accord du 30 août 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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