JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Arrêté du 15 novembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;

Vu la lettre de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 octobre 2023 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Pérail » est approuvé ;

Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges de la dénomination "Pérail"

Résumé Un arrêté valide les règles pour "Pérail" et les publie pour en faire une indication géographique protégée en Europe.

Le cahier des charges relatif à la dénomination " Pérail " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ed507a0a-3dd7-4736-a505-1acfd2ca1281.

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Article 2

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Protection des produits répondant au cahier des charges

Résumé Les produits qui suivent les règles peuvent utiliser le nom « Pérail » et sont protégés temporairement.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 susmentionné.
A la date de dépôt de la demande, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Pérail » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour l'utilisation de l'appellation de produits de la Fromagerie de la Lémance

Résumé Les produits de la Fromagerie de la Lémance peuvent garder leur nom pendant cinq ans après une demande à l'Europe, sans suivre la règle temporaire de l'article 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits issus de la Fromagerie de la Lémance, société par actions simplifiée, sise ZA du Haut Agenais 47500 Montayral (SIRET n° 414 029 785 00022) peuvent continuer à utiliser l'appellation sous laquelle ils étaient commercialisés à la date de publication du présent arrêté, pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination par la Commission européenne.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus de la société mentionnée au 1er alinéa.

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Article 4

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Bénéficiaires de la dénomination 'Pérail'

Résumé Après la publication du règlement, seuls les produits qui respectent les règles pourront utiliser le nom 'Pérail'.

A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Pérail » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, et sous réserve des dispositions dudit règlement, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Pérail » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel