Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité d'une dérogation
Résumé Cet arrangement spécial dure dix ans à partir d'aujourd'hui.
La présente dérogation est valable dix ans à partir de la publication du présent arrêté.
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