JORF n°0271 du 23 novembre 2022

Arrêté du 15 novembre 2022

La ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2, L. 1333-8, R. 1333-2 à R. 1333-5 et R. 1333-9 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2022-AV-0399 du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2022-AV-0409 du 11 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 13 mai 2022 ;

Vu le dossier de demande de dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique présenté par la société Ciments CALCIA par courrier du 18 juin 2020 visant à l'utilisation d'un analyseur neutronique sur le site de la cimenterie de Beffes (Cher),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides pour Ciments CALCIA

Résumé Ciments CALCIA a le droit d'ajouter des radionucléides dans les matériaux de la cimenterie de Beffes pour des analyses.

En application des articles L. 1333-2 et R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Ciments CALCIA pour l'analyse neutronique des matériaux constitutifs du cru cimentier par un appareil de type PFTNA de la société Sodern, dans le cadre de la fabrication du ciment dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation. Cette dérogation est valable pour le site de la cimenterie de Beffes (Cher).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information de la société Ciments CALCIA

Résumé Ciments CALCIA doit prévenir le ministre de tout changement dans le processus.

La société Ciments CALCIA est tenue d'informer le ministre chargé de la radioprotection de toute modification concernant le procédé de mise en œuvre objet de la présente dérogation.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des éléments de justification par la société Ciments CALCIA

Résumé La société Ciments CALCIA doit mettre à jour les justifications des analyseurs toutes les cinq ans et les envoyer au ministre de la radioprotection.

La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.
En application du III de l'article R. 1333-9 du même code, la société Ciments CALCIA met à jour les éléments de justification, notamment eu égard aux évolutions technologiques des analyseurs, et les transmet au ministre chargé de la radioprotection cinq ans après la publication du présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité d'une dérogation

Résumé Cet arrangement spécial dure dix ans à partir d'aujourd'hui.

La présente dérogation est valable dix ans à partir de la publication du présent arrêté.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables sans préjudice de l'article L. 1333-8

Résumé Cette règle spéciale ne change pas les autres règles de l'article L. 1333-8.

La présente dérogation s'applique sans préjudices des dispositions prévues à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet