Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la cotisation forfaitaire
Résumé La cotisation forfaitaire est de 27 euros.
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 27 €.
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