JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Arrêté du 15 novembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de publicité foncière et d'enregistrement dans la Somme

Résumé Les services de publicité foncière et d'enregistrement dans la Somme sont fusionnés et centralisés à Amiens à partir du 1er décembre 2021.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation | Date d'effet | |--------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|-----------------| | 80 - Somme |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Amiens 1|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Amiens 1|1er décembre 2021| |Service de la publicité foncière d'Amiens 2 | | | | |Service de la publicité foncière d'Abbeville| | | | |Service de la publicité foncière de Péronne | | | |

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Article 2

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Chargé de l'exécution

Résumé Le patron des finances doit s'assurer que cet arrêté est mis en œuvre et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda