JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 4

Article 4

Pour les agents visés à l'article 1er, le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis à compter du 1er avril 2020.
Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.


Historique des versions

Version 1

Pour les agents visés à l'article 1er, le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis à compter du 1er avril 2020.

Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.