JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 22

Article 22

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Carentan, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Lô (Manche).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Carentan, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Lô (Manche).