JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 9

Article 9

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Mamers (Sarthe).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Mamers (Sarthe).