JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 10

Article 10

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Calais (Sarthe).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Calais (Sarthe).