JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 5

Article 5

La gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques comprend :
1° La collecte, la validation et la mise à jour des données relatives à l'identification des seuls animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;
2° L'édition des documents liés à l'identification de ces animaux ;
3° Le traitement et la mise à disposition aux ayants-droit des données relatives à l'identification de ces animaux.


Historique des versions

Version 1

La gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques comprend :

1° La collecte, la validation et la mise à jour des données relatives à l'identification des seuls animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;

2° L'édition des documents liés à l'identification de ces animaux ;

3° Le traitement et la mise à disposition aux ayants-droit des données relatives à l'identification de ces animaux.