JORF n°0291 du 15 décembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2016, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont remplacées par les lignes suivantes à compter du 1er janvier 2017 :


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2016, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont remplacées par les lignes suivantes à compter du 1er janvier 2017 :