JORF n°0291 du 15 décembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2016, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes à compter du 1er janvier 2017 :


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2016, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes à compter du 1er janvier 2017 :