JORF n°0282 du 5 décembre 2013

Article 7

Article 7

La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense de Bourges-Avord, créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.


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Version 1

La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense de Bourges-Avord, créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.