JORF n°0275 du 27 novembre 2013

Article 1

Article 1

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.