Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2010, modifié par les arrêtés ministériels du 24 août 2011, du 17 octobre 2012 et du 27 novembre 2012, fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2013,
Arrêtent :
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et la sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 novembre 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'inspection générale
de l'administration
de l'éducation nationale
et de la recherche,
T. Bossard
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'inspection générale
de l'administration
de l'éducation nationale
et de la recherche,
T. Bossard
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural