JORF n°0275 du 27 novembre 2013

Article 1

Article 1

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


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Version 1

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.