Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, relatives à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.