En vigueur depuis le 23 novembre 2011
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.