Arrêté du 15 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Dans l'évaluation des coûts que l'Ecole nationale de l'aviation civile fournit annuellement à la direction générale de l'aviation civile à partir de sa comptabilité analytique, sont intégrés les amortissements des biens meubles transférés, en vue de leur intégration dans les assiettes de redevances du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

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En vigueur depuis le 23 novembre 2011

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Intégration des amortissements dans les redevances

Résumé. L'école de l'aviation civile doit inclure les coûts d'amortissement de ses biens dans le calcul des redevances pour le budget du contrôle aérien.

Dans l'évaluation des coûts que l'Ecole nationale de l'aviation civile fournit annuellement à la direction générale de l'aviation civile à partir de sa comptabilité analytique, sont intégrés les amortissements des biens meubles transférés, en vue de leur intégration dans les assiettes de redevances du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2011

Source : Légifrance