JORF n°283 du 7 décembre 2006

Article 5

Article 5

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré dans les cas prévus par l'article 10 du décret du 29 septembre 2006 précité.


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Version 1

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré dans les cas prévus par l'article 10 du décret du 29 septembre 2006 précité.