Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Gérard Biette, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, à compter du 12 mars 2006.