Arrêté du 15 novembre 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le service des relations bilatérales et du développement international des entreprises comprend, outre le pôle d'analyse des échanges et stratégies d'internationalisation, les sous-directions suivantes :

La sous-direction du développement international des entreprises

Elle conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger. Elle élabore la politique d'assurance-crédit. Elle coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Elle assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte, en application de l'

article R. 442-1 du code des assurances

(

Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur

)

Art. R.442-1

Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur

La Coface, sous contrôle de l'État, assure les risques liés au commerce extérieur français.

. Elle oriente les activités de Natexis, société anonyme, en la matière. Elle gère les financements d'aide liée du ministère. Elle représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation.

Elle assure la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Elle assure les relations de la direction générale avec les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur. Elle assure l'animation des DRCE.

La sous-direction des Amériques et de l'Asie

Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Amérique, d'Asie et d'Océanie et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.

Dans sa zone géographique de compétence, elle assure le suivi des processus d'intégration régionale et contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements.

Elle est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.

La sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient

Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Europe et du Moyen-Orient et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.

Elle assure le suivi des processus d'intégration régionale, à l'exception de l'Union européenne et de l'Afrique subsaharienne.

Elle contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements dans sa zone de compétence.

Elle est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 novembre 2004 · Abrogé le 9 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du service des relations bilatérales et du développement international

Résumé. L'article décrit les différentes sous-directions du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises, qui gèrent les exportations, les investissements à l'étranger, et les relations économiques avec divers pays.

Le service des relations bilatérales et du développement international des entreprises comprend, outre le pôle d'analyse des échanges et stratégies d'internationalisation, les sous-directions suivantes :

La sous-direction du développement international des entreprises

Elle conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger. Elle élabore la politique d'assurance-crédit. Elle coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Elle assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte, en application de l'article R. 442-1 du code des assurances (Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur). Elle oriente les activités de Natexis, société anonyme, en la matière. Elle gère les financements d'aide liée du ministère. Elle représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation.

Elle assure la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Elle assure les relations de la direction générale avec les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur. Elle assure l'animation des DRCE.

La sous-direction des Amériques et de l'Asie

Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Amérique, d'Asie et d'Océanie et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.

Dans sa zone géographique de compétence, elle assure le suivi des processus d'intégration régionale et contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements.

Elle est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.

La sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient

Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Europe et du Moyen-Orient et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.

Elle assure le suivi des processus d'intégration régionale, à l'exception de l'Union européenne et de l'Afrique subsaharienne.

Elle contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements dans sa zone de compétence.

Elle est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 8 mai 2009

Source : Légifrance