Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 2002 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.
Arrêté du 15 novembre 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 2002 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance