Arrêté du 15 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Le montant perçu, le cas échéant, par les agents du Conseil d'Etat au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat en fonction des contraintes supportées par les intéressés et dans les limites suivantes :

-le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 30, 49 € par jour ;

-le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre du traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence ne peut excéder 76, 23 € par jour, quel que soit le nombre de dossiers traités ;

-le montant total perçu mensuellement par un même agent ne peut excéder 228, 68 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2012

Créé le 25 novembre 2001 · Abrogé le 11 mars 2012

Le montant perçu, le cas échéant, par les agents du Conseil d'Etat au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat en fonction des contraintes supportées par les intéressés et dans les limites suivantes :

-le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 30, 49 € par jour ;

-le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre du traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence ne peut excéder 76, 23 € par jour, quel que soit le nombre de dossiers traités ;

-le montant total perçu mensuellement par un même agent ne peut excéder 228, 68 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 novembre 2001 au samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance