Aux fins du présent arrêté, l'activité d'armurier est celle définie à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure.
La destruction par les armuriers des armes classées dans les catégories A, B, C et au 1° de la catégorie D définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Aux fins du présent arrêté, l'activité d'armurier est celle définie à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure.
La destruction par les armuriers des armes classées dans les catégories A, B, C et au 1° de la catégorie D définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014
Aux fins du présent arrêté, on entend par " armurier " toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et accessoires d'armes et de munitions.
La destruction par les armuriers des armes des catégories A, B, C et 1° de la catégorie D définies à l' article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013
Aux fins du présent arrêté, on entend par " armurier " toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et accessoires d'armes et de munitions.
La destruction par les armuriers des armes des catégories A, B, C et 1° de la catégorie D définies à l' article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié susvisé s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
En vigueur à partir du mercredi 29 novembre 2000
Aux fins du présent arrêté, on entend par "armurier" toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, la réparation ou la transformation d'armes.
La destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration définies à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.