Arrêté du 15 novembre 1999

Article 8

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 18 novembre 1999

La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 novembre 1999 au samedi 31 décembre 2011