Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 18 novembre 1999
La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants.