Article précédent

Article suivant

ARRETE du 15 novembre 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :

l'avenant n° 18 du 8 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif à la durée du travail ;

l'avenant n° 19 du 8 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif au droit syndical ;

l'avenant n° 20 du 14 juin 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif à la commission de conciliation et d'interprétation.

L'alinéa 3 de l'article 5-4-5 (Modalités d'attribution des repos) de l'avenant n° 18 du 8 mars 1993 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.212-22 (alinéa 2) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de l'animation socioculturelle

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires trois avenants à la convention collective de l'animation socioculturelle, concernant la durée du travail, le droit syndical et la commission de conciliation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :

  • l'avenant n° 18 du 8 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif à la durée du travail ;
  • l'avenant n° 19 du 8 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif au droit syndical ;
  • l'avenant n° 20 du 14 juin 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif à la commission de conciliation et d'interprétation.

L'alinéa 3 de l'article 5-4-5 (Modalités d'attribution des repos) de l'avenant n° 18 du 8 mars 1993 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.212-22 (alinéa 2) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 1993

Source : Légifrance