Créé le 15 décembre 1990
Les sommes payées par le fonds ont, sauf décision contraire du conseil d'administration, le caractère d'avances. Les conditions de remboursement et le taux d'intérêt de ces avances sont fixés par le conseil d'administration.
Créé le 15 décembre 1990
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 1990
Les sommes payées par le fonds ont, sauf décision contraire du conseil d'administration, le caractère d'avances. Les conditions de remboursement et le taux d'intérêt de ces avances sont fixés par le conseil d'administration.