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Arrêté du 15 novembre 1985

Article 2

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Article 2

Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 10 septembre 1985 susvisées.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 19 décembre 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 10 septembre 1985 susvisées.

Relations

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du jeudi 19 décembre 1985 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance