Créé le 19 décembre 1985 · Périmé le 31 décembre 1985
Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 10 septembre 1985 susvisées.