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Arrêté du 15 novembre 1985

relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine

Abrogé31 décembre 1985
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur ;

Vu les conventions conclues le 10 septembre 1985 pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé, entre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, d'une part, la Société des mines de Sacilor "Lormines", d'autre part, la Société des mines de fer du Nord-Est et la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, toutes deux filiales du groupe Usinor.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 19 décembre 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

La dérogation prévue à l'article premier du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er novembre au 31 décembre 1985 :

- aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre, appartenant à la Société des mines de Sacilor "Lormines", de Piennes, Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, sous réserve qu'ils justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt au fond, et qu'ils soient nés avant le 1er janvier 1940 pour la mine d'Hayange-Anderny, et avant le 1er janvier 1941 pour les autres mines ;

- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer, sous réserve qu'ils justifient d'au moins trente ans de services miniers et qu'ils soient nés avant le 1er janvier 1936.

Périmé31 décembre 1985

Créé le 19 décembre 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

Les remboursements auxquels peut prétendre la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 10 septembre 1985 susvisées.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du jeudi 19 décembre 1985 au lundi 30 décembre 1985

Arrêté du 15 novembre 1985
Article 1
Article 2