JORF n°0071 du 24 mars 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du LNE pour les tests de conformité des fûts et bidons en plastique

Résumé Le LNE peut tester et valider des bidons en plastique pour le transport de déchets dangereux.

En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, le LNE est agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78), les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, le LNE est agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78), les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.