JORF n°0088 du 14 avril 2021

Arrêté du 15 mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 8 juillet 2020 à l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 novembre 2019 et du 12 février 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 10 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective nationale

Résumé Les employeurs et salariés de l'aide à domicile doivent respecter des règles pour la reconversion et la promotion par l'alternance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de :

- l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 8 juillet 2020 à l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'extension des avenants

Résumé Les changements dans les avenants commencent dès la publication de cet arrêté et s'appliquent selon leurs conditions.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le connaître

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/38 et 2021/6, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.