Arrêté du 15 mars 2021

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile COURAULT, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature à la directrice de cabinet

Résumé. Mme Cécile COURAULT peut signer des documents pour le gouvernement, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile COURAULT, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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