Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions d'un avenant
Résumé Les règles et les sanctions de l'accord commencent à s'appliquer dès qu'on publie cet arrêté, pour le temps qu'il reste et selon les conditions de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version