Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de compétence administrative
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents et prendre des décisions au nom du ministre, mais pas tout et n'importe quoi.
Délégation est donnée à M. Florent Nezondet, attaché principal d'administration, chef du pôle de soutien à l'administration centrale et à M. Willy Bonhomme, attaché d'administration, adjoint au chef du pôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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