Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :

- l'avenant n° 05-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 06-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective susvisée.