Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mars 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme Annie PETIT, vice-présidente au tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, atteinte par la limite d'âge le 29 octobre 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 24 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 15 mars 2017