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Arrêté du 15 mars 2017

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'un juge des enfants après prolongation d'activité

Résumé. Un juge des enfants est mis à la retraite après avoir dépassé la limite d'âge.

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Radiation d'une juge des enfants pour retraite

Résumé. Une juge des enfants est mise à la retraite après avoir prolongé son activité au-delà de la limite d'âge.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme Sylvia FREITAS-DESNEUF, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de PARIS, atteinte par la limite d'âge le 19 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 19 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 15 mars 2017