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Arrêté du 15 mars 2017

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Radiation d'une avocate générale et admission à la retraite

Résumé. Une avocate générale est mise à la retraite après avoir prolongé son activité.

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Radiation d'une avocate générale et admission à la retraite

Résumé. Une avocate générale est radiée des cadres de la magistrature et admise à la retraite après avoir prolongé son activité.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme Annie BRUNET-FUSTER, avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 9 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 9 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 15 mars 2017