JORF n°0075 du 29 mars 2013

Article 1

Article 1

Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2011 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 264 981 999,60 €.


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Version 1

Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2011 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 264 981 999,60 €.