Arrêté du 15 mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2011 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 264 981 999,60 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière du régime général d'assurance maladie

Résumé. Le régime général d'assurance maladie doit payer 264 millions d'euros à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2011.

Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2011 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 264 981 999,60 €.

Historique des versions

Source : Légifrance