Article 1
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2011 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 264 981 999,60 €.
1 version
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2011 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 264 981 999,60 €.
1 version
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2011 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 264 981 999,60 €.