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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de pêche des crustacés rendues obligatoires
Résumé. Un arrêté du 15 mars 2013 rend obligatoire une délibération sur les règles de pêche des crustacés.
La délibération n° B20/2013 du 6 mars 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est rendue obligatoire.