Arrêté du 15 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 103 du 18 février 2011 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord forestier

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les forêts de Seine-Maritime et de l'Eure devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 103 du 18 février 2011 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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