Arrêté du 15 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 31 mars 2011 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du point IX (« Conditions particulières pour les TAM et cadres ») de l'article 18 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant.

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Extension d'un avenant à la convention collective horticole en Moselle

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective pour les entreprises horticoles en Moselle devient obligatoire pour tous, sauf pour une partie concernant les cadres.

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 31 mars 2011 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du point IX (« Conditions particulières pour les TAM et cadres ») de l'article 18 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant.

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