Arrêté du 15 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 septembre 2011 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 23 mars 1999 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un avenant à la convention des entreprises de paysage

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention des entreprises de paysage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 septembre 2011 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 23 mars 1999 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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