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Arrêté du 15 mars 2012

habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des logements sociaux par arrêté

Résumé. Un arrêté de 2012 permet à des agents de vérifier les logements sociaux pour s'assurer que l'argent de l'État est bien utilisé.

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Contrôle des logements sociaux par des agents habilités

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2012 autorise des agents à contrôler les logements sociaux pour vérifier leur gestion et l'utilisation des aides de l'État.

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 15 mars 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre provisoire
(prorogation jusqu'au 1er octobre 2012)

Mme Maryse MARCOU, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Régis DELABIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Isabelle MERLE, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Dominique SANTINI, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Marc LEDET, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Michel VERMOT, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Daniel GRENET, inspecteur du Trésor public.

Arrêté du 15 mars 2012