JORF n°0071 du 25 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
Tribunal d'instance de Saint-Pierre| 4 330 |


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Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis

Tribunal d'instance de Saint-Pierre

4 330