Arrêté du 15 mars 2010

Article 1

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Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), dans la partie « Généralités », au paragraphe 2, dans la rubrique : « Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » est ajouté, immédiatement après le titre précité, le texte suivant :
« Un set est défini comme un ensemble de produits dont certains sont, le cas échéant, à titre individuel remboursables. Il est considéré comme un produit à part entière distinct des produits qui le composent. Ainsi, pour être remboursable, il est soumis aux dispositions prévues à l'article L. 165-1 du code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) susvisé et doit être inscrit en tant que tel sur la liste des produits et prestations remboursables prévue par ce même article. »

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Nouvelle règle pour le remboursement des sets de produits médicaux

Résumé. Un set de produits médicaux est considéré comme un seul produit pour être remboursé par l'assurance maladie.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), dans la partie « Généralités », au paragraphe 2, dans la rubrique : « Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » est ajouté, immédiatement après le titre précité, le texte suivant :
« Un set est défini comme un ensemble de produits dont certains sont, le cas échéant, à titre individuel remboursables. Il est considéré comme un produit à part entière distinct des produits qui le composent. Ainsi, pour être remboursable, il est soumis aux dispositions prévues à l'article L. 165-1 du code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) susvisé et doit être inscrit en tant que tel sur la liste des produits et prestations remboursables prévue par ce même article. »

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