JORF n°0066 du 19 mars 2010

Article 2

Article 2

Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service technique de l'aviation civile (STAC).


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Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service technique de l'aviation civile (STAC).