En vigueur depuis le 21 mars 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010.